(5) Lors de l’élaboration du document de référence sectoriel annexé à la présente décision, la Commission a consulté les États membres et les autres parties prenantes conformément au règlement (CE) no 1221/2009.
Décision (UE) 2019/63 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/63
RattachementDécision (UE) 2019/63
Versionacte d'origine du 19/12/2018 (CELEX 32019D0063)
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