Décision (UE) 2019/70 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/70
RattachementDécision (UE) 2019/70
Versionacte d'origine du 11/01/2019 (CELEX 32019D0070)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2019/70EUR-Lex →

(11) Il convient que les nouveaux critères et les exigences d'évaluation et de vérification correspondantes se rapportant à chaque groupe de produits restent valables jusqu'au 31 décembre 2024, eu égard au cycle d'innovation des deux groupes de produits.

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