(9) Afin de mieux refléter les meilleures pratiques ayant cours sur le marché pour ces groupes de produits et de tenir compte des innovations introduites entre-temps, il convient d'établir un nouvel ensemble de critères pour chacun des deux groupes de produits.
Décision (UE) 2019/70 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/01/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/70
RattachementDécision (UE) 2019/70
Versionacte d'origine du 11/01/2019 (CELEX 32019D0070)
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