Déclaration de l'Union concernant l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2017/2226 portant création du système d'entrée/de sortie (EES) et les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité
Le règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d'un système d'entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d'entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d'accès à l'EES à des fins répressives, et modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et les règlements (CE) no 767/2008 et (UE) no 1077/2011, est entré en vigueur le 29 décembre 2017.
Dès lors, à compter de la date d'application du règlement (UE) 2017/2226 aux fins de cet accord, les États membres qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité s'entendront des États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures. La durée maximale de quatre-vingt-dix jours sur toute période de cent quatre-vingts jours sera calculée en tenant compte de la période de séjour dans tous les États membres qui mettent en œuvre l'EES aux frontières extérieures.