Décision (UE) 2019/104 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/104
RattachementDécision (UE) 2019/104
Versionacte d'origine du 22/05/2018 (CELEX 32019D0104)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2019/104EUR-Lex →

(2) Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les États-Unis mexicains en vue de la conclusion d'un troisième protocole additionnel à l'accord global pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole»).

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