Décision (UE) 2019/104 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/104
RattachementDécision (UE) 2019/104
Versionacte d'origine du 22/05/2018 (CELEX 32019D0104)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (UE) 2019/104EUR-Lex →

(3) Les négociations ont été menées à bonne fin, et conformément à la décision (UE) 2018/2024 du Conseil, le protocole a été signé le 27 novembre 2018.

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