(4) Les articles 5, 6, 7, 10 et 47 de l'accord global autorisent le Conseil conjoint UE-Mexique institué en vertu de l'article 45 de l'accord global (ci-après dénommé «Conseil conjoint») à prendre des décisions visant à atteindre les objectifs de l'accord global, et notamment à décider des modalités et du calendrier appropriés pour le commerce des biens, le commerce des services et les marchés publics.
Décision (UE) 2019/104 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/104
RattachementDécision (UE) 2019/104
Versionacte d'origine du 22/05/2018 (CELEX 32019D0104)
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