Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/104
RattachementDécision (UE) 2019/104
Versionacte d'origine du 22/05/2018 (CELEX 32019D0104)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2019/104EUR-Lex →
(5) Comme la Croatie est partie à l'accord global, il y a lieu d'adapter plusieurs dispositions:
— de la décision no 2/2000 du Conseil conjoint, telle que modifiée par les décisions no 3/2004 et no 2/2008 concernant le commerce des biens, la certification de l'origine et les marchés publics, et
— de la décision no 2/2001 du Conseil conjoint, telle que modifiée par les décisions no 4/2004 et no 3/2008, afin de mettre à jour la liste des autorités chargées des services financiers ainsi que les mesures non conformes aux articles 12 à 16 de la décision no 2/2001 que la Croatie maintient conformément à l'article 17, paragraphe 3, de ladite décision.
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