Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Le montant de 317,387 millions d'EUR, concédé à Correos sous forme de compensations pour l'obligation de service universel en vertu de la loi postale de 1998 exécutées par l'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
Sur la somme susmentionnée, le montant de 166,112 millions d'EUR est incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où il constitue une surcompensation en faveur de Correos.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.