L'aide d'État, d'un montant de 752840,50 EUR, accordée à Correos sous la forme d'une exonération de l'impôt sur les biens immobiliers (Impuesto sobre Bienes Inmuebles), mise à exécution illégalement par l'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0115)
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