Décision (UE) 2019/115 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0115)
Référencearticle 4 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

Les augmentations de capital de Correos réalisées par l'Espagne en 2004, 2005 et 2006 ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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