Version d'origine : acte du 10/07/2018 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
VersionVersion d'origine (CELEX 32019D0115)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →
1. L'Espagne doit récupérer les aides incompatibles avec le marché intérieur octroyées dans le cadre des mesures visées aux articles 1er, 2 et 3.
2. Le montant de l'aide d'État visé à l'article 1er, deuxième alinéa, peut être réduit en déduisant l'impôt qui a été versé sur l'aide reçue, à condition que le bénéficiaire ne soit pas en mesure de bénéficier d'une autre déduction fiscale, conformément au point 50 de la communication relative à la récupération.
3. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à leur récupération.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
5. L'Espagne annule tous les paiements en suspens des aides visées aux articles 1er, 2 et 3 à compter de la date d'adoption de la présente décision.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.