(1) Le 9 décembre 2013 et le 10 avril 2014, la Commission a été saisie de deux plaintes anonymes contre l'État espagnol en ce qui concerne l'octroi présumé d'aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur à Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA (ci-après dénommée «Correos»). Les deux plaintes soulevaient les questions suivantes au sujet de Correos: i) une surcompensation présumée accordée à Correos pour l'exécution de l'obligation de service universel (OSU) depuis 1998; ii) les exonérations fiscales prétendument incompatibles avec le marché intérieur accordées à Correos; et iii) le non-paiement présumé de cotisations de sécurité sociale pour les fonctionnaires employés par Correos.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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