Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(100) Les autorités espagnoles réfutent la méthodologie et les critères appliqués par la Commission en matière de bénéfice raisonnable dans la décision d'ouverture de 2016. Elles soutiennent qu'il ne devrait pas exister de niveau de bénéfice raisonnable applicable à la totalité des opérateurs postaux et que chaque cas devrait être évalué en fonction de ses caractéristiques spécifiques. Le niveau de bénéfice raisonnable de référence appliqué par la Commission dans sa décision du 25 janvier 2012, relative à bpost, ne devrait pas servir de référence pour d'autres opérateurs postaux. En premier lieu, l'affaire bpost diffère considérablement du cas de Correos, dans la mesure où elle ne se rapporte pas à l'exécution de l'OSU, mais à d'autres SIEG. En second lieu, la Commission n'a pas appliqué de manière cohérente le niveau de bénéfice raisonnable de référence établi dans la décision bpost, puisqu'elle a autorisé des marges supérieures dans d'autres de ses décisions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).