Article considérant 101

(101) En ce qui concerne l'exonération fiscale de l'IBI, les autorités espagnoles déclarent que la loi postale de 1998 et la loi postale de 2010 n'exonéraient pas Correos du versement de l'IBI. Toutefois, un certain nombre de juridictions espagnoles ont estimé, sur la base de l'interprétation qu'elles ont faite des deux lois postales, que l'exonération de l'IBI était applicable à Correos. Les autorités espagnoles expliquent que l'exonération fiscale est rarement appliquée. En effet, seuls 94 bureaux de Correos, sur 13 000 entités existantes, se sont vu appliquer effectivement cette exonération.