(102) Les autorités espagnoles estiment que les exonérations fiscales ne peuvent pas être imputables à l'État, car elles découlent de résolutions des instances juridictionnelles espagnoles en vertu desquelles Correos s'est vu rembourser l'IBI qu'elle avait versé précédemment.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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