Article considérant 103

(103) En ce qui concerne l'exonération de l'IAE, les autorités espagnoles estiment qu'elle doit être considérée comme une aide existante. Cette exonération fiscale serait en vigueur depuis la période précédant l'adhésion de l'Espagne à la CEE. Selon les autorités espagnoles, l'exonération de l'IAE remonte à l'adoption, en 1966, de l'impôt sur les activités et bénéfices commerciaux et industriels par le décret 3313/1966 du 29 décembre 1966. En vertu de la loi 39/1988 du 28 décembre 1988, cet impôt a été remplacé dans sa modalité de droit de licence par l'impôt sur les activités économiques (IAE). Selon les autorités espagnoles, il n'a subi aucune modification substantielle depuis 1966, en dépit du fait que Correos bénéficiait d'une exonération totale lorsqu'elle était un organisme administratif en raison de sa nature.