(105) Elles soulignent que ces augmentations ont été précédées d'évaluations économiques ex ante comparables à celles que n'importe quel investisseur privé aurait réalisées. Les augmentations de capital étaient prévues dans les plans d'action pluriannuels approuvés par l'État en tant qu'actionnaire et figuraient dans le budget général de l'État, qui reflétait à son tour les plans stratégiques de la société élaborés en vue d'élargir ses secteurs commerciaux les plus prometteurs et d'améliorer l'efficacité de l'entité dans un contexte de ralentissement prononcé du marché postal.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.