Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 107

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 107 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(107) Selon les autorités espagnoles, la société devait, pour mettre en œuvre ces objectifs, se doter de ressources supplémentaires en vue de réaliser les investissements nécessaires. Une fois analysée la stratégie de l'entreprise, l'actionnaire a décidé de réaliser trois augmentations de capital, d'un montant total de 48,08 millions d'EUR (16,027 millions d'EUR pour chacune), à appliquer aux exercices 2004, 2005 et 2006. Cette capitalisation a été considérée comme un élément essentiel en vue d'atteindre les ratios de rentabilité prévus dans les plans d'action de la société et reflétés dans les évaluations réalisées par l'actionnaire unique. En effet, les augmentations de capital répondaient à la nécessité de réaliser des investissements «différentiels» ou supplémentaires par rapport à ceux que la société réalisait habituellement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).