(109) Les prévisions inclues dans le PAP et intégrées au budget général de l'État s'avèrent être parfaitement comparables à celles qu'un investisseur privé dans une économie de marché aurait réalisées. Elles constituent la base sur laquelle l'État, en tant qu'actionnaire, s'est appuyé pour adopter la décision de réaliser trois augmentations du capital social d'un montant total de 48 081 000 EUR.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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