Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 111

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 111 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(111) Les autorités espagnoles expliquent que les PAP constituent de solides analyses ex ante des projections économiques et financières. Les prévisions qu'elles contenaient montraient des niveaux de rentabilité équivalents à ceux qu'aurait exigés un investisseur privé, de sorte que la décision d'augmenter le capital social en vue de permettre à la société de réaliser les investissements nécessaires pour atteindre les marges prévues est pleinement justifiée. Selon les autorités espagnoles, ces marges de rentabilité auraient amené n'importe quel investisseur privé à adopter une décision similaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).