(114) À cet égard, les autorités espagnoles estiment que les observations émises par la Commission dans la décision d'ouverture de 2016 sur la base de l'affaire Commission/EDF, quant à la nécessité de réaliser l'analyse de rentabilité préalablement à l'investissement, ne tiennent pas compte du fait qu'une évaluation économique ex ante a été réalisée, le critère de l'investisseur privé inclus dans le rapport servant d'élément complémentaire pour confirmer la validité du PIEM appliqué.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.