Article considérant 115

(115) Plus précisément, les autorités espagnoles contestent la pertinence, en l'espèce, du jugement rendu dans l'affaire Commission/EDF, car EDF fonctionnait dans des conditions de marché normales, tandis que Correos était chargée d'exécuter l'OSU. Elles affirment que lorsque les mesures adoptées au sujet d'une entreprise publique qui fonctionne dans un secteur doté d'une OSP sont examinées, une analyse de rentabilité ex post ne peut pas être réputée non valide, compte tenu du fait que la prestation du service économique général ne répond pas à une stricte logique commerciale, et qu'il est donc nécessaire, en l'espèce, de tenir compte de toutes les données objectives et vérifiables disponibles.