Article considérant 116

(116) En suivant cette logique, les autorités espagnoles estiment que les affaires Chronopost I et Chronopost II, dans lesquelles la Cour de justice de l'Union européenne a entériné l'analyse, effectuée par la Commission dans la décision 98/365/CE, dans les deux jugements qu'elle a rendus à la suite des appels introduits contre cette décision, constitueraient une jurisprudence plus pertinente. Dans la décision susmentionnée, la Commission s'était attachée à déterminer si le comportement de l'opérateur postal français (La Poste) en tant qu'actionnaire de SFMI-Chronopost se justifiait d'un point de vue commercial au regard du critère de l'investisseur privé dans une économie de marché, et avait comparé le taux de rendement interne (TRI) découlant des augmentations de capital réalisées par l'État en faveur de La Poste au coût des fonds propres sur une base ex post.