(117) Enfin, les autorités espagnoles expliquent que, dans le cas où la Commission estimerait que les augmentations de capital ne respectent pas le PIEM, celles-ci devraient être examinées à la lumière de l'article 106, paragraphe 2, du traité, car elles constituent des ressources consacrées à la couverture du service public et ne sauraient en aucun cas être considérées comme d'éventuelles aides au fonctionnement, que ce soit en raison de la destination ou de la nature des fonds.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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