(118) Les autorités espagnoles estiment que la distribution des imprimés électoraux effectuée par Correos ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. La totalité des activités réalisées par Correos dans le contexte de l'organisation des élections et, notamment, la distribution de publicité électorale relative aux candidats aux élections ne constituent pas des activités économiques, compte tenu du fait qu'elles font partie des fonctions de l'État.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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