Article considérant 119

(119) En particulier, pour ce qui est de la distribution de la publicité électorale des candidats, les autorités espagnoles n'acceptent pas les conclusions établies dans la décision d'ouverture, selon lesquelles la mesure constitue une activité économique. Elles affirment que l'État n'a introduit aucun mécanisme de marché visant à veiller à ce que tous les électeurs éventuels reçoivent un envoi de publicité électorale de la part des candidats aux élections. Une procédure électorale est composée d'un ensemble d'activités, qui sont toutes nécessaires, interconnectées et axées sur un but essentiel: garantir le droit de vote fondamental. Par conséquent, cette activité doit être considérée comme une fonction de l'État.