Article considérant 120

(120) Selon les autorités espagnoles, quand bien même la mesure serait considérée comme un aide, il s'agirait d'une aide existante, puisqu'elle est antérieure à l'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne en 1986. La compensation octroyée aux candidats aux élections pour la distribution d'imprimés électoraux est en vigueur depuis 1977 et n'a connu aucune modification substantielle. L'article 44, paragraphe 3, du décret-loi royal 20/1977 du 18 mars 1977 relatif aux normes électorales prévoyait que les tarifs postaux spéciaux pour les envois de publicité électorale des candidats aux élections seraient déterminés par ordre ministériel. En vertu de l'ordre ministériel du 3 mars 1977 et de l'ordre ministériel du 4 mai 1977, le tarif applicable aux envois d'un poids maximal de 50 grammes a été fixé à une peseta, tarif qui n'a pas été modifié depuis lors.