(123) Compte tenu du délai de prescription de dix ans envisagé dans la décision d'ouverture (du 14 février 2004 au 14 février 2014), les autorités espagnoles soutiennent qu'il conviendrait d'examiner la période 2004-2012, aucun processus électoral n'ayant eu lieu en 2013.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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