(125) Tout d'abord, les autorités espagnoles soulignent que la plaignante dont la lettre est à l'origine de la présente procédure n'a présenté aucune observation concernant la décision d'ouverture de 2016. Les autorités espagnoles notent que les seuls tiers à avoir présenté des observations sont l'entité Correos y Telégrafos, SA et une partie anonyme représentant le secteur de la livraison de colis, comme le laisse entendre le contenu des observations formulées.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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