Article considérant 128

(128) Les autorités espagnoles estiment que la demande de prolongement de l'examen à la période de prescription est inadmissible et incohérente, compte tenu du fait que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission ne soumet à la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité que les mesures soulevant des doutes sérieux en matière de compatibilité, dès lors que celles-ci ont été exécutées en dehors de la période de prescription de dix ans. En outre, les autorités espagnoles observent que la partie anonyme a reconnu ce point dans ses observations, affirmant que: «Il est clair que ces montants ne sauraient être soumis à la procédure d'examen, dans la mesure où la période de prescription du contrôle a expiré.»