(129) Les autorités espagnoles estiment en outre que la demande de prolongement de l'examen à la période postérieure à 2010 est infondée, compte tenu du fait que l'État espagnol s'est limité à verser des avances qui feront l'objet de l'ajustement nécessaire une fois que le coût net aura été déterminé, après la notification du nouveau Plan de Prestación et l'émission de l'avis de la Commission européenne sur celui-ci.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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