Article considérant 130

(130) Elles sont d'avis que ce tiers reconnaît implicitement que la détermination du coût net ne pourra être réalisée qu'après l'adoption du nouveau Plan de Prestación, puisqu'il mentionne dans ses observations l'annexe aux comptes annuels de Correos pour l'exercice 2014, qui énonce les éléments suivants: Une résolution de la CNMC (commission nationale des marchés et de la concurrence) concernant le calcul du coût net du SPU pour les exercices 2011, 2012 et 2013 qui diffèrerait de celui qui figure dans le budget général de l'État pourrait éventuellement avoir une incidence sur les montants inscrits aux comptes. Il serait impossible de calculer cette incidence finale avant l'entrée en vigueur du nouveau Plan de Prestación, qui définira la méthodologie et les concepts à appliquer au calcul du coût net.