Article considérant 131

(131) Les autorités espagnoles expliquent que l'exonération de la TVA est établie par la réglementation espagnole, en pleine conformité avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui régit ce domaine. Les autorités espagnoles rappellent en outre que la condition essentielle d'imputabilité n'est pas remplie lorsque la mesure nationale transpose un acte communautaire qui n'est pas soumis à une quelconque marge de discrétion, ainsi qu'il a été déterminé dans l'arrêt de la Cour de justice du 23 avril 2009 dans l'affaire C-460/07, Puffer.