(133) En particulier, elles précisent que les plans de publicité et de communication institutionnelle («Planes de Publicidad y Comunicación Institucional») mentionnés par le tiers anonyme comme constituant un indice de l'existence de cette aide incluent l'ensemble des actions réalisées par les organes de l'administration générale de l'État et des entreprises publiques dans ce domaine, à des fins statistiques, mais que les coûts de publicité de Correos figurant dans ces plans ont toujours été financés sur le budget de cette dernière.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.