(134) Les autorités espagnoles expliquent que, comme l'indique le plan lui-même, la commission de la publicité et de la communication institutionnelle («Comisión de Publicidad y Comunicación Institucional»), un organe collégial administratif, inclut dans ledit plan toutes les campagnes institutionnelles que l'administration générale de l'État et ses entités rattachées prévoient d'organiser. Comme toute autre entreprise publique, Correos y Telégrafos, SA développe ses propres plans de publicité, financés sur ses propres ressources, et inclut ceux-ci dans le plan susmentionné à de simples fins statistiques.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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