(136) Elles souhaitent nuancer la demande présentée par cette entité dans ses observations écrites, selon laquelle les dividendes distribués devraient être attribués à une réduction de la surcompensation indiquée dans la décision d'ouverture de 2016, réitérant qu'à cette date, l'existence d'une quelconque surcompensation n'a pas été confirmée.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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