(137) Toutefois, l'Espagne renouvelle également ses observations visant à souligner la nécessité de prendre en compte le versement de ces dividendes en vue de réduire toute aide éventuelle susceptible d'être déterminée à l'issue de la procédure formelle d'examen. Ces dividendes, consentis de manière extraordinaire et non récurrente par Correos à l'État, doivent, selon les autorités espagnoles, être comptabilisés dans le calcul des ressources publiques mises à disposition de Correos, conformément à la décision «Statsbaner» de la Commission.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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