(138) Tout en réitérant que les compensations pour l'OSU octroyées à Correos au cours de la période 2004-2010 ne constituent pas une aide d'État et que, si tel était le cas, elles devraient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, les autorités espagnoles estiment que même si elles acceptaient l'approche adoptée par la Commission dans la décision d'ouverture de 2016 sur le recours à la méthode de répartition des coûts, le calcul des surcompensations éventuelles devrait uniquement reposer sur les principes suivants:
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.