Article considérant 139

(139) En premier lieu, le secteur réservé et le secteur non réservé doivent être traités séparément: le secteur réservé correspond aux services postaux universels fournis dans le cadre d'un régime de monopole; le secteur non réservé comprend les services postaux universels. En outre, la compensation dans le secteur réservé est calculée sur la base d'une méthode dont les résultats équivalent de manière parfaitement identique à ceux de la méthode de répartition des coûts, tandis que le secteur non réservé se voit appliquer la méthode du coût net évité; la compensation pour chaque secteur est calculée séparément. Par conséquent, ces secteurs doivent être considérés comme deux SIEG distincts, qui font l'objet de deux évaluations séparées et se voient appliquer des méthodes de compensation différentes. Conformément à la méthodologie espagnole, la compensation dans le secteur réservé correspond à son coût net comptable (différence entre les coûts totaux et les recettes), tandis que la compensation dans le secteur non réservé est calculée grâce à une méthode du coût net évité, en comptabilisant uniquement la somme des pertes des segments déficitaires du secteur non réservé, sur la base de l'hypothèse que tout opérateur privé non soumis à des obligations de service public cesserait de fournir les services déficitaires.