(142) Les autorités espagnoles proposent d'évaluer les compensations octroyées au secteur réservé du service universel en appliquant la méthode de répartition des coûts ainsi qu'une marge d'exploitation (ci-après dénommée «MDE») de référence de 4,8 % (référence utilisée dans l'affaire bpost pour les mandats à faible risque).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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