Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(144) Les autorités espagnoles expliquent que compte tenu du fait que Correos a été sous-compensée pour la prestation des services universels réservés et que les autres exigences de l'encadrement SIEG de 2012 sont remplies, la compensation accordée pour ces services devrait être considérée comme compatible.

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