(145) Les autorités espagnoles estiment qu'en ce qui concerne les services non réservés de l'OSU, il convient d'appliquer la valeur de référence utilisée dans l'affaire bpost pour les mandats à risque élevé.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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