(147) Conformément à cette approche, la compensation attribuée au secteur non réservé de l'OSU pourrait être considérée comme incompatible avec le marché intérieur dans la mesure où elle a compensé Correos de manière excessive. Toutefois, les autorités espagnoles soulignent également que les dividendes doivent être pris en compte, car ils réduisent de fait le montant de la compensation octroyée à Correos, ainsi qu'il est expliqué aux considérants 148 à 152.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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