Article considérant 149

(149) Les autorités espagnoles expliquent que ces dividendes ne doivent pas être considérés comme une rémunération de l'actionnaire, puisqu'ils ont plutôt joué le rôle d'un mécanisme implicite de remboursement qui permet aux autorités espagnoles, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, de réduire d'éventuels excès de financement en récupérant des ressources auprès de la société. L'État, en tant qu'autorité budgétaire, a décidé d'inclure cette mesure dans chacun des budgets généraux de l'État adoptés au cours de la période 2005-2008 afin de corriger d'éventuels excès de financement détectés sur l'exercice précédant celui où ces décisions budgétaires ont été adoptées. Cette décision n'a pas été adoptée lors des exercices 2009 et 2010, compte tenu du fait que les prévisions signalaient que la société enregistrerait des pertes au cours de ces années.