Article considérant 15

(15) À la suite de l'adhésion de l'Espagne à la CEE, les services postaux ont connu une libéralisation progressive entre 1998 et 2010. Plus précisément, la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil a été transposée en 1998 dans l'ordre juridique espagnol par la loi no 24/1998 du 13 juillet 1998 relative au service postal universel et à la libéralisation des services postaux (Ley 24/1998 del Servicio Postal Universal y de Liberalización de los Servicios Postales), la «loi postale de 1998», laquelle confiait à Correos, pour la première fois, l'exécution de l'obligation de service universel (ci-après dénommée «OSU»). La loi énonçait une liste restreinte de services inclus dans l'OSU qui étaient réservés à Correos en tant que fournisseur du service postal universel (ci-après dénommé le «secteur réservé»), tandis que tous les autres services postaux étaient libéralisés (ci-après dénommés le «secteur non réservé»).