(150) En premier lieu, les autorités espagnoles expliquent que la décision de distribuer des dividendes demeure imputable à l'État espagnol en tant qu'autorité budgétaire, et non à la direction de Correos. À cet égard, elles fournissent l'explication suivante:
a) la disposition concernant le paiement de dividendes par Correos est reflétée dans le budget général de l'État, dans le chapitre «Capital de la société» tout comme dans le chapitre «Recettes non fiscales de l'État». Le budget général de l'État est adopté au moyen d'une proposition de loi, qui est approuvée par le Conseil des ministres et soumise au parlement espagnol pour son adoption définitive;
b) la nécessité d'effectuer des ajustements de financement par l'intermédiaire des dividendes dépend des résultats de la société sur l'année qui précède celle où ils sont reflétés dans le budget général de l'État, car ces résultats sont les seuls disponibles au moment de l'adoption de la proposition de loi budgétaire, au mois de septembre de chaque exercice;
c) Correos, en tant que société, n'avait aucun intérêt à payer des dividendes à l'État, qui s'était de toute façon engagé à verser la compensation pour le SPU jusqu'en 2010.