Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 151

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 151 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(151) En second lieu, les autorités espagnoles expliquent qu'en raison des circonstances, les dividendes constituaient l'unique modalité disponible pour moduler un financement éventuellement excessif sur certaines années, et ce pour les raisons suivantes:

a) en 2000, l'Espagne a souscrit un contrat avec Correos, lequel établissait une compensation payable automatiquement, sur la base d'un calcul prédéfini, jusqu'à l'exercice 2010;

b) si les autorités espagnoles n'ont réalisé aucun examen formel en vue de déterminer d'éventuelles surcompensations, elles étaient néanmoins conscientes du fait que la situation financière particulièrement favorable de la société démontrait qu'il était possible que, pour certaines années, une partie du financement n'ait pas été nécessaire;

c) dans ces circonstances, la distribution de dividendes constituait l'unique moyen légal dont disposait l'État pour réduire l'éventuel excès de financement octroyé à Correos, le contrat mentionné ne faisant mention d'aucun mécanisme alternatif. Dans ce cas précis, les dividendes ont en quelque sorte servi de mécanisme de modulation;

d) les autorités espagnoles soulignent en outre que Correos n'a tiré aucun avantage économique particulier de ces éventuels excès de financement ni de leur remboursement au moyen de dividendes. La société présentait un taux de rentabilité élevé à cette époque, ne nécessitant aucun financement supplémentaire pour garantir son fonctionnement; elle n'a recouru à aucun emprunt bancaire (de sorte qu'elle n'a pas tiré parti de son degré de solvabilité plus élevé) et n'a acquis aucune autre entreprise.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).