(154) Selon Unipost, cette aide incompatible avec le marché intérieur a permis à Correos de pratiquer des prix moins élevés sur les marchés non réservés, en appliquant une politique des prix qui ne correspondait pas à ses coûts sur ces marchés.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.