(156) Il résulte de ce qui précède que pour qu'une mesure financière puisse être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, la totalité des conditions suivantes doit être remplie: i) la mesure doit être imputable à l'État membre et être accordée au moyen de ressources d'État; ii) elle doit conférer un avantage économique à l'entreprise; iii) l'avantage doit être sélectif.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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